Les Conditions Générales énoncées ci-dessous régissent l’utilisation de la plateforme Otto par ses Clients. Les termes commençant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales sont définis et éventuellement utilisés dans les Devis et Contrats formalisant les conditions particulières propres à chaque Client.
La signature d’un Devis ou d’un Contrat de mise à disposition d’Otto vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (les « Présentes »).
VOD FACTORY est une société par actions simplifiée au capital de 119.336 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 594 234 et dont le siège social est situé 4 rue du faubourg Montmartre à Paris (75009), représentée par Monsieur Julien Vin-Ramarony en qualité de Président, domicilié en cette qualité au dit siège, Ci-après désignée « VOD FACTORY »
VOD FACTORY propose une solution de vidéo à la demande en marque blanche, à destination d’entreprises souhaitant offrir ou monétiser du contenu, les « Clients » ou le Client », qui souhaitent proposer un service de vidéo à la demande ayant pour objet de mettre à disposition de leur clients-utilisateurs leurs propres contenus ou des contenus de tiers dont ils auront acquis les droits.
Par « Application » on entend l’application mobile, tablette ou TV, téléchargeable sur les « stores applicatifs » listés au Contrat, permettant aux Membres d’accéder au Service dans la limite de leur inscription et/ou abonnement ;
Par « Contrat » on entend l’accord signé par le Client et VOD Factory fixant les conditions particulières de la mise à disposition de, la Solution Applicative, ainsi que ses éventuelles annexes et éventuels avenants. Ce Contrat peut se matérialiser par la signature d’un « Devis » mentionnant les tarifs, les conditions de paiement et la nature des prestations souscrites ;
Par « Membre » on entend, les personnes s’étant inscrites sur le site internet du Service ou par tout autre moyen, et à qui le Client souhaite donner accès à tout ou partie du contenu du Service, qu’ils soient inscrits ou abonnés ;
Par « Outil Back Office » on entend l’outil d’animation et de gestion fourni par VOD FACTORY permettant au Client d’exploiter et d’animer le Service via une interface disponible à l’adresse https://otto-bo.vodfactory.com ;
Par « Programmes » on entend tous les contenus notamment vidéo, audio, graphiques et textuels qui seront rendus disponibles aux Membres dans le cadre du Service sur le Site et l’Application ;
Par « Service » on entend l’offre de Programmes proposée par le Client à ses Membres par l’intermédiaire de la Solution applicative ;
Par « Site » on entend le site web créé, développé et hébergé par VOD FACTORY et mis à la disposition du Client en exécution du Contrat accessible via les navigateurs listés au Contrat, permettant aux Membres d’accéder au Service dans la limite de leur inscription et/ou abonnement ;
Par « Solution applicative » ou « Otto », on entend le service de type SaaS proposé par VOD FACTORY au Client, composé de l’Outil Back-Office et du Site, mis à la disposition du Client par VOD FACTORY, du Site et de l’Application, permettant l’opération du Service par le Client.
Le Service permet au Client de proposer aux Membres une offre de vidéo à la demande.
En tant que de besoin il est précisé que l’édition, l’administration et l’exploitation du Service, et notamment le contenu des Programmes et les conditions contractuelles régissant l’adhésion des Membres, sont effectués sous la responsabilité exclusive du Client, VOD FACTORY n’intervenant qu’en tant que prestataire technique.
Les termes et conditions applicables à la mise à disposition et l’utilisation de la Solution Applicative telle que définie à l’article 1.1.
VOD FACTORY consent au Client, qui l’accepte :
Le Service pourra être proposé aux Membres :
VOD FACTORY s’engage à mettre à disposition du Client un Outil Back Office permettant :
VOD FACTORY fournira ses meilleurs efforts pour assurer le maintien de l’Outil Back Office afin de permettre au Client d’utiliser la Solution applicative dans les conditions prévues dans ces Conditions Générales.
La procédure d’accès à l’Outil Back Office, telle que décrite ci-après, doit être rigoureusement respectée par le Client.
L'accès à l’Outil Back Office s'effectue :
Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à l’Outil Back Office objet du Contrat aux collaborateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution Applicative, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client et des Membres.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation des identifiants qui lui sont remis. Le Client devra s'assurer de changer régulièrement le mot de passe. Il sera responsable du niveau de sécurité de son mot de passe et devra faire en sorte que ce dernier soit suffisamment complexe (majuscules, minuscules, caractères spéciaux et taille supérieure à 8 caractères).
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité de ses postes individuels d’accès.
Les identifiants ne peuvent être changés et/ou réinitialisés (notamment en cas de perte ou d’usurpation) qu’à l’initiative du Client.
VOD FACTORY s’engage à ce que la Solution applicative permette l’ingestion et l’encodage de vidéos et métadonnées conformément aux spécifications techniques détaillées en Article 15ANNEXE 2, étant entendu que le Client est seul responsable des caractéristiques techniques, et notamment de la qualité de la résolution et de la définition des Programmes qu’il souhaite diffuser par l’intermédiaire du Service.
A ce titre, VOD FACTORY n’effectue aucune vérification de la qualité de la résolution et/ou de la définition des Programmes au moment de leur ingestion et/ou de leur encodage
Dès lors, VOD FACTORY ne saurait être tenue responsable de la mauvaise résolution et/ou définition d’un ou plusieurs Programme(s) si cette mauvaise définition/résolution n’est pas liée à un défaut de la Solution applicative lors de l’ingestion et/ou l’encodage du/des Programme(s) concerné(s) et/ou à un défaut d’information du Client.
Le Site sera disponible sur lesordinateurs, tablettes et smartphones utilisant les navigateurs et OS suivants :
L’Application sera disponible sur les terminaux utilisant les OS suivants :
La Solution Applicative de VOD FACTORY permettra au Client de disposer d’un Site et d’une Application dont l’interface sera personnalisable à partir de l’Outil Back-Office. Les éléments de personnalisation (champs de métadonnées, couleurs, Templates, etc.) seront paramétrés par le Client sur la base des fonctionnalités offertes par la Solution Applicative.
Le Site sera disponible sur les ordinateurs, tablettes et smartphones utilisant les navigateurs et OS suivants :
A ce titre, VOD FACTORY ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès au Service par tout Membre qui ne maintiendrait pas à jour ses navigateurs et/ou OS de sorte qu’il ne disposerait pas d’une version prise en charge par le Site et/ou les Applications, ou qui utiliserait un navigateur et/ou un OS non inclus dans la liste ci-avant.
VOD FACTORY accompagnera le Client pour le lancement du Service et fournira :
Toutes autres demandes d’accompagnement spécifiques qui seront demandées par le Client à VOD FACTORY feront l’objet d’un devis séparé et, le cas échéant, d’un contrat indépendant si VOD FACTORY l’estime nécessaire.
Dans le cadre du lancement du Service, le Client fournira à VOD Factory :
VOD FACTORY sera joignable à ce titre par courriel de 9h30 à 18h30, du lundi au vendredi hors jours fériés répertoriés en France (voir article L. 3133-1 du Code du travail), à l’adresse : produit@vodfactory.com.
Le service d’assistance mis à disposition du Client ne pourra être sollicité et n’interviendra qu’à l’égard de dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement et la disponibilité de la Solution applicative, à l’exclusion de toute autre problématique, et en particulier toutes questions relatives aux Programmes, aux conditions d’inscription et/ou d’abonnement des Membres, à l’utilisation du Site et de l’Application en dehors de tout dysfonctionnement, au service d’assistance éventuellement proposé par le Client à ses Membres, etc.
Le Service d’assistance de VOD FACTORY ne pourra être sollicité que par le Client directement, à l’exclusion de tout tiers et notamment de tout Membre.
La sollicitation du Service d’assistance de VOD FACTORY par le Client ne pourra excéder un temps cumulé par mois équivalent à un jour de travail, soit 8 heures. Si les Parties constatent que ce temps est excédé pendant plus de deux mois consécutifs, elles se réuniront pour rediscuter de bonne foi du montant dû au titre de la licence mensuelle.
Etant entendu que le délai d’accusé de réception d’une notification de dysfonctionnement est suspendu pendant les heures de fermeture du service d’assistance.
Ainsi, selon l’heure de réception de la notification de dysfonctionnement et le délai de réponse correspondant, le service d’assistance pourra être amenée à accuser réception le jour-même ou le jour ouvré suivant.
Une anomalie est qualifiée de bloquante dès lors qu’elle entraine :
et/ou
A compter de l’accusé de réception de la notification d’un dysfonctionnement avéré, VOD FACTORY s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de régler ou, à défaut, contourner le dysfonctionnement identifié dans les meilleurs délais, compte-tenu de la nature du dysfonctionnement et de l’état de la technique.
Au jour de la signature du Contrat, la Solution Applicative est compatible avec les solutions de paiement fournies par la société Stripe, dont les services sont décrits et accessibles sur www.stripe.com. Ainsi, les éventuels paiements que les Membres pourraient avoir à régler pour accéder à tout ou partie du Service devront nécessairement être réalisés par l’intermédiaire de ce prestataire.
Il est de la seule responsabilité du Client de contracter directement avec Stripe aux fins d’intégrer au Site et/ou à l’Application les solutions de paiement compatibles avec ses besoins et, ainsi, de pouvoir proposer le Service à titre onéreux.
VOD FACTORY n’intervient aucunement dans les relations contractuelles liant le Client et Stripe, à l’exceptions des prestations suivantes effectuées pour le compte du Client :
A ce titre, VOD FACTORY ne collecte, ne stocke ni ne traite, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des coordonnées bancaires et informations de facturation des Membres.
En outre, VOD FACTORY ne saurait être tenu responsable d’un quelconque défaut de paiement ni de son recouvrement, sauf si celui-ci est exclusivement lié à une mauvaise exécution de l’une ou l’autre de ses prestations indiquées ci-dessus.
Dans le cadre de l’évolution de la Solution applicative telle que décrite à l’article 3.7. ci-après, le Client est informé que d’autres sociétés proposant des solutions de paiement pourront s’ajouter ou substituer la société Stripe à tout moment, étant entendu que VOD FACTORY s’engage à maintenir la compatibilité d’au moins une solution de paiement avec la Solution applicative permettant au Client de proposer le Service à titre onéreux de manière continue.
Les prestations que VOD FACTORY s’engage à réaliser pour le compte du Client sont limitativement énumérées par le Contrat, et seront exécutées conformément aux conditions et modalités qu’il contient.
Toute modification et/ou ajout de tout ou partie des fonctionnalités et/ou prestations décrites et listées au Contrat devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit des Parties, à l’occasion d’un avenant au Contrat, d’une nouvelle convention et/ou d’un devis spécifique.
S’agissant du développement et de l’intégration de nouvelles fonctionnalités à la Solution applicative, à la demande du Client, cet accord pourra nécessiter une étude préalable de faisabilité, selon les modalités et conditions, notamment financières, à convenir entre les Parties.
Si le Contrat prévoit la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques pour le Client (les « Fonctionnalités Spécifiques »), non incluses dans la version standard de la Solution Applicative, celles-ci pourront donner lieu à un coût spécifique de set-up et développement ainsi qu’a une licence mensuelle complémentaire.
Le cas échéant, les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif en tenant compte des délais prévus par VOD FACTORY, notamment pour le développement des Fonctionnalités Spécifiques. Ils peuvent être modifiés et s’adapter au planning souhaité d’un commun accord des parties. Ces délais ne tiennent pas compte des aléas éventuels liés à d’autres acteurs du projet. Tout non-respect de délais ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un versement de dommages et intérêts ou à toute autre réclamation à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où le projet devrait être modifiée pour des raisons motivées, VOD FACTORY étudiera les conséquences d'une telle demande, notamment sur les délais et sur les coûts. VOD FACTORY adressera alors au Client une proposition d'avenant au présent contrat. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès la signature de l'avenant par les deux parties.
Il est à noter que sauf mention contraire explicite, toute étape prévue dans une commande de Fonctionnalités Spécifiques commencée est due.
VOD FACTORY est réputée avoir rempli son obligation de délivrance des Fonctionnalités Spécifiques dès son envoi au Client d’un email de confirmation de leur mise à disposition sur la plateforme en ligne. A défaut de toute réserve communiquée par le Client par email à VOD FACTORY dans les cinq (5) jours suivant ledit email de confirmation, les Fonctionnalités Spécifiques seront réputées réceptionnées sans réserve.
Les fonctionnalités de la Solution applicative pourront être amenées à évoluer, à l’occasion de mises à jour opérées à la seule initiative de VOD FACTORY. VOD FACTORY tiendra le Client informé des éventuelles modifications incluses dans chaque mise à jour et de sa date de mise en œuvre, sans qu’aucune mise à jour de la Solution applicative ne sache justifier une résiliation anticipée du Contrat.
Sauf stipulation contraire, le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature. Le Contrat arrivera à échéance 12 mois après le déclenchement de la facturation de la Licence Mensuelle.
Le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation adressée par une Partie à l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance de la période en cours.
Au titre des frais de set-up de la Solution applicative comprenant le paramétrage du Service, l’accompagnement du lancement du Service, VOD FACTORY percevra une rémunération payable à 50% à la signature du Contrat, et à 50% à la mise en ligne du Service, par prélèvement automatique, selon le mandat de prélèvement SEPA fourni au Contrat..
La rémunération mensuelle versée à VOD FACTORY au titre de la licence d’exploitation, (la « Licence Mensuelle ») couvre la mise à disposition de la Solution applicative et sa maintenance (en ce comprenant la mise à disposition du Site), l’hébergement du Service, ainsi que la fourniture d’un Service d’assistance technique tel que défini à l’article 3.5. .
Une facture sera établie par VOD FACTORY et envoyée au plus tard le 1er du mois N au titre de la redevance mensuelle du mois N par email. Cette facture sera payable par prélèvement automatique, à réception selon le mandat de prélèvement SEPA fourni au Contrat.
La licence d’exploitation sera facturée à compter du lancement du Service, ou au plus tard (2) deux mois après la signature du Contrat ou du Devis. Pour la première facture, VOD FACTORY pourra facturer au prorata temporis du mois calendaire.
La Licence Mensuelle couvre l’hébergement et l’exploitation normale du Service pour un nombre illimité d’inscriptions de Membres et un maximum de 10.000 connexions simultanées.
En cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité, notamment s’il avait un besoin spécifique de nombre de connexions simultanées (>10.000), rendant nécessaire une prestation d’hébergement adaptée et/ou dédiée, le Client en informera VOD FACTORY laquelle pourra lui proposer la conclusion d’une prestation complémentaire sur la base d’un devis spécifique.
Les autres postes pouvant donner lieu à facturation complémentaire sont les suivants.
Les prix de ces postes peuvent faire l’objet d’une révision au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Les prix seront révisés en fonction de l’évolution de la parité euro / dollars américains, ainsi que de l’évolution de l’Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 58.2 − Édition de logiciels, publié par l’INSEE.
Pour déterminer le montant à verser au titre du dépassement de forfait mensuel, VOD FACTORY fera chaque mois un état des volumes utilisés par le Service et des éventuels dépassements de forfait mensuel, qui sera envoyée par mail.
Une facture sera établie par VOD FACTORY au titre des éventuels dépassements du mois N entre le 1er et 15 du mois N+1, et sera payée par prélèvement automatique à réception.
Aucune suspension automatique des consommations du Client n’intervient à compter du dépassement des consommations incluses dans la licence mensuelle.
Le coût des dépassements de forfait mensuel seront imputés sur la facture mensuelle mentionnée à l’article 5.2. ci-dessus.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
éventuellement, la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions prévues par l’RESILIATIONArticle 9 du Contrat.
Dans le cadre des traitements de données personnelles réalisés par VOD FACTORY pour le compte du Client tels que décrits à l'article 6.1. ci-dessous, les Parties reconnaissent que VOD FACTORY agira en tant que sous-traitant du Client (ce dernier agissant en tant que responsable de traitement), au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le "RGPD").
Les caractéristiques des traitements de données personnelles à réaliser par VOD FACTORY pour le compte du Client dans le cadre du Contrat sont les suivantes :
Les traitements seront réalisés pour toute la durée du Contrat.
En tant que sous-traitant du Client, VOD FACTORY s'engage à :
Toutefois, si VOD FACTORY est tenue de procéder à un transfert de données vers des pays situés en dehors de l'EEE, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle devra informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Si VOD FACTORY considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informera immédiatement Le Client.
VOD FACTORY est autorisée par Le Client à faire appel aux sociétés Amazon Web Services Inc., société de droit étranger, immatriculée au RCS sous le numéro 831 001 334 et Limelight Networks, Inc., société de droit étranger, immatriculée au RCS sous le numéro 503 541 740 pour mener les activités de traitement suivantes de stockage de l’ensemble des données à caractère personnel du Service.
En vertu du Contrat, VOD FACTORY bénéficie d’une autorisation générale lui permettant de recruter d’autres sous-traitants ultérieurs et/ou de procéder au remplacement des sous-traitants ultérieurs listés ci-avant.
Dans cette hypothèse, VOD FACTORY s’engage à en informer le Client par tout moyen, lequel pourra faire part de ses éventuelles objections. En cas d’objections légitimes de la part du Client, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver les solutions pour surmonter ces objections.
En tout état de cause, le recours à des sous-traitants secondaires se fera en conformité avec les exigences de l’article 28 du RGPD.
Il appartient à VOD FACTORY de conclure avec les sous-traitants ultérieurs concernés des contrats reprenant les termes pertinents de présent article, en particulier pour s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformes aux exigences du RGPD. VOD FACTORY demeure pleinement responsable, à l’égard du Client, de l’exécution par les sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.
VOD FACTORY s’engage à coopérer avec le Client afin de permettre la gestion dans les délais impartis des demandes des Membres tendant à l’exercice de leurs droits et notamment de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité des données qui les concernent.
Si un Membre vient à contacter VOD FACTORY pour exercer ses droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, ou à la portabilité de ses données, ou pour toutes autres demandes liées à la protection de ses données, VOD FACTORY communiquera cette demande au Client par email, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du premier jour ouvré suivant la réception de cette demande.
VOD FACTORY ne pourra répondre à la demande d’un Membre que sur instruction du Client. Toute instruction du Client suite à une demande formulée à VOD FACTORY par un Membre au sujet des données le concernant devra être prise en compte par VOD FACTORY dans les meilleurs délais. Ainsi, si un Membre demande que ses données soient effacées, VOD FACTORY devra, après instruction du Client, procéder à la suppression des données concernées sans délai, sauf si une obligation légale et/ou règlementaire impose à VOD FACTORY la conservation de ces données.
VOD FACTORY notifiera par mail avec accusé de réception au Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel, par courriel.
Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
VOD FACTORY s'engage à aider le Client à garantir le respect des obligations de ce dernier aux termes des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de VOD FACTORY.
Après l’arrêt du Service, VOD FACTORY s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel existant dans les systèmes d’information de VOD FACTORY, à moins que le droit de l'Union ou de l'Etat membre concerné n'exige la conservation des données à caractère personnel. Le cas échéant, une fois les données à caractère personnel détruites, VOD FACTORY justifiera par écrit de leur destruction.
VOD FACTORY demeure titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution applicative, notamment l’Outil Back Office et les Site et Application, ainsi qu’à l’ensemble des marques et/ou à tous éléments susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, le droit des marques, brevets et/ou dessins et modèles et dont VOD FACTORY détiendrait les droits.
L’ensemble des éléments logiciels et/ou matériels, tels que les programmes, applications, logiciels, progiciels existants, la documentation, les données et/ou fichiers (les « Eléments VOD FACTORY »), mis à la disposition du Client par VOD FACTORY pour l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive de VOD FACTORY ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de VOD FACTORY.
VOD FACTORY garantit le Client qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et autorisations relatifs à la Solution applicative, Templates aux Eléments VOD FACTORY et plus généralement aux éléments mis à la disposition du Client dans le cadre des de ces Conditions Générales afin qu’il puisse éditer le Service. Il garantit ainsi une jouissance paisible des droits concédés au titre du Contrat, de son fait personnel ainsi que du fait des tiers. A ce titre, VOD FACTORY garantit notamment le Client contre toute revendication ou réclamation de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits concédés.
VOD FACTORY prendra à sa charge toutes les demandes, réclamations mais aussi condamnations (en principal, frais et accessoires) auxquelles le Client pourrait être condamné ou redevable au terme d’une décision de justice et/ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication ainsi que les frais de procédures exposés par le Client pour sa défense (en ce compris les frais d’avocats), auquel il apportera en outre son entier concours.
VOD FACTORY garantit qu’à la date de signature du Contrat, il n’existe aucune revendication de quelque type que ce soit.
VOD FACTORY garantit qu’il n’a contracté aucun engagement contraire aux engagements stipulés dans le Contrat et qu’il a la capacité de contracter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
Dans le cas contraire, VOD FACTORY s’engage à faire son affaire du règlement des éventuels contentieux avec des tiers, sans que ceux-ci ne puissent avoir la moindre conséquence sur le Contrat et sa bonne exécution.
VOD FACTORY garantit que l’ensemble des formalités requises pour l’exercice de sa profession est régulièrement accompli et s’engage à faire son affaire des différentes obligations fiscales et sociales relatives à sa situation, notamment sur le plan fiscal et social.
En contrepartie des rémunérations à revenir à VOD FACTORY telles que prévues à l’Article 5 ci-dessus, VOD FACTORY consent au Client une licence d’exploitation non exclusive de la Solution Applicative (Outil Back Office, Site et Application) et des Eléments VOD FACTORY en France, uniquement pour les besoins de l’utilisation du Service par Le Client et dans les conditions prévues au sein du Contrat.
Sauf autorisation écrite et préalable de VOD FACTORY, Le Client s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de l’Outil Back Office, du Service et des Eléments VOD FACTORY, à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat.
Le Client est titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au nom de domaine, à la marque, aux Programmes et autres éléments (notamment textuels et/ou visuels) qu’il intègre et diffuse sur le Site mis à sa disposition par VOD FACTORY via le Service, en vertu du Contrat, à l’exception des éléments fournis par VOD FACTORY dans le cadre de la Solution applicative.
Le Client garantit à VOD FACTORY qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et autorisations relatifs aux éléments mentionnés au paragraphe précédent, et qu’aucun d’entre eux ne porte atteinte aux droits et intérêts d’un tiers ou à toute législation ou règlementation applicable.
A ce titre, le Client garantit notamment VOD FACTORY contre toute revendication ou réclamation de tiers, toute action en justice quel qu’en soit le fondement (notamment : contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme économique, etc.) et plus généralement contre tout grief en lien avec le nom de domaine rattaché au Site, le contenu éditorial du Site et les Programmes. Cette garantie couvre notamment toute action prenant sa source dans une atteinte, avérée ou non, aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ainsi que toute action découlant du non-respect par le Client du périmètre d’exploitation de la Solution applicative telle que décrit à l’article 1.2. ci-dessus.
Le Client prendra à sa charge toutes les demandes, réclamations mais aussi condamnations (en principal, frais et accessoires) auxquelles VOD FACTORY pourrait être condamné ou redevable aux termes d’une décision de justice et/ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication ainsi que les frais de procédures exposés par VOD FACTORY pour sa défense (en ce compris les frais d’avocats), auquel il apportera en outre son entier concours.
Le Client garantit qu’à la date de signature du Contrat, il n’existe aucune revendication de quelque type que ce soit.
L’ensemble des éléments logiciels et/ou matériels, tels que les programmes, applications, logiciels, progiciels, la documentation, les données et/ou fichiers (les « Eléments Client »), mis à la disposition de VOD FACTORY par Le Client pour l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive du Client ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition du Client.
Le Client assure et garantit être propriétaire des droits et titulaire des autorisations nécessaires à l’exploitation du nom du Service et de tous les éléments créatifs, notamment les Programmes qui composeront le Service ainsi qu’à l’utilisation par VOD FACTORY des Eléments Client pour les besoins du Service.
Le Client consent, à titre gracieux, à VOD FACTORY une licence d’utilisation non exclusive des Eléments Client en France uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Sauf autorisation écrite et préalable du Client, VOD FACTORY s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation des Eléments Client.
D’une façon générale, chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, ni à l’image de marque de celle-ci.
Il est expressément convenu que le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de l’une des Parties à l’autre du fait du Contrat.
Chaque Partie s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’autre Partie sur ses marques, enseignes, logos, dénominations, nom commercial et tout signe distinctif et notamment s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.
Chaque Partie garantit en tout état de cause l’autre Partie contre tout recours de quelque tiers que ce soit, notamment fondé sur une méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, en cas d’action ou de réclamation intentée par un tiers directement à l’encontre de l’une des Parties, la Partie défaillante assumera seule la totale responsabilité de cette situation et supportera l’ensemble des frais engagés par la Partie lésée, en raison de cette procédure, nonobstant les dommages intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie lésée à la Partie défaillante du fait du préjudice subi, sous réserve et dans les limites prévues à l’article 8 ci-après.
Les Parties s’informeront, dès qu'elles en auront connaissance, de toute action d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale et plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie et, à première demande, transmettront tout élément ou documentation non confidentiel(le) en leur possession qui pourraient être nécessaire à la défense des intérêts de l’autre Partie.
Chaque Partie s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation, à l’honneur ou à image de l’autre Partie et nuire à ses intérêts.
Par exception à ce qui précède, VOD FACTORY est autorisée à mentionner l’identité du Client (incluant la reproduction de tout ou partie des marques dont il serait titulaire ou concessionnaire et permettant de l’identifier auprès du public), ainsi que la dénomination et la thématique du Service, sur tout support physique ou numérique à usage interne ou public, et notamment sur son site internet https://www.vodfactory.com/ et tout autre site présentant son activité, pendant toute la durée du Contrat puis une durée indéterminée à compter de son terme.
A compter du terme du Contrat, le Client pourra, à tout moment, solliciter de VOD FACTORY qu’elle s’interdise toute nouvelle référence le concernant, en lui adressant un e-mail à l’adresse produit@vodfactory.com ou en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : VOD FACTORY, 4 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.
Dans ce cas, VOD FACTORY s’engage à ne plus faire référence au Client ou à son Service pour l’avenir.
En revanche, le Client comprend et accepte expressément que VOD FACTORY n’aura pas à procéder à la suppression des références publiées et/ou diffusées antérieurement à la demande de cessation du Client, et que des références pourront notamment subsister dans les archives des sites internet de VOD FACTORY, dans des articles publiés sous forme physique et/ou numérique, ainsi que sur des sites tiers.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de VOD FACTORY serait établie au titre de l’exécution du Contrat des des Conditions Générales, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs générés par l’inexécution fautive de la Partie concernée.
A ce titre, le montant des dommages-intérêts pouvant être dus par VOD FACTORY ne saurait excéder les sommes perçues par VOD FACTORY en application du Contrat, sauf disposition légale contraire.
VOD FACTORY n’est pas tenue d’effectuer des sauvegardes de tout ou partie des Programmes encodés à la demande du Client, ni d’en conserver les fichiers sources.
En outre, le Client reconnaît que des dysfonctionnements techniques et/ou autre(s) erreur(s) peuvent entraîner une perte de contenu et/ou des données.
Dès lors, il est de la seule responsabilité du Client de conserver les fichiers sources de ses Programmes afin de les transmettre à VOD FACTORY afin que celle-ci puisse procéder à leur réencodage, le cas échéant. VOD FACTORY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de réencoder un Programme dont le fichier source n’est plus en possession du Client.
Dans ce cas, VOD FACTORY adressera, postérieurement à la résiliation du Contrat, une facture de solde incluant l’intégralité des sommes dues par le Client à la date de résiliation (calculée au prorata temporis, le cas échéant, s’agissant de la licence mensuelle prévue à l’article 5.2. ci-dessus).
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client disposera d’un délai de 30 jours pour récupérer/rapatrier les Programmes. A cet égard, VOD FACTORY lui fournira toute l’assistance qui serait nécessaire. Passé ce délai, les Programmes uploadés seront supprimés des serveurs VOD FACTORY et les Membres n’auront plus accès au Site et au Service dans leur ensemble. En particulier, le Client reconnait et accepte que les fichiers vidéo stockés par VOD FACTORY sont les seuls formats destinés à la diffusion des Programmes et qu’il est de sa responsabilité de conserver ses fichiers vidéo en haute qualité par ailleurs.
Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un contrat de société, ni un contrat de travail, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
En conséquence, chaque Partie intervient en qualité de partenaire indépendant. Chacune s’engage par conséquent à déclarer, sous sa seule responsabilité, les revenus tirés du Contrat, à s’acquitter des déclarations et cotisations sociales et fiscales y attachées.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’afin d’exercer ses droits et remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute des Parties, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les ayant divulguées et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 (cinq) ans après le terme du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Les dispositions du Contrat se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, signé entre VOD FACTORY et Le Client, et prennent effet à compter de sa signature.
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Sera contractuellement considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, tout empêchement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties l’empêchant d’exécuter normalement les conditions et/ou obligations qu’elle ne peut éviter ou surmonter à des coûts et dépenses modifiant substantiellement l’économie du Contrat.
Les Parties s’engagent à se tenir informées en temps opportun de la survenance d’un cas de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 (trente) jours, la Partie non empêchée par le cas de force majeure sera en droit de mettre fin à tout ou partie du Contrat, en donnant à la Partie empêchée un préavis d’au moins 15 (quinze) jours, par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être faite à ce titre.
Les stipulations du Contrat et des présentes Conditions Générales, incluant leurs annexes, expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties. Il se substitue à tout document antérieur, qui aurait pu être échangé entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Aucune des Parties n’aura la faculté de rétrocéder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat, sous quelle que forme que ce soit, et à quelque titre que ce soit, à tout tiers, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des Conditions Générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du Contrat et des Conditions Générales gardant leur force et leur portée.
Aucun retard ou abstention de l’une ou l’autre des Parties dans l’exercice de ses droits ne pourra être considéré comme une renonciation de tout ou partie des droits qu’elle détient au titre du Contrat.
Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées au sein du Contrat.
Le Contrat est régi par la loi française.
Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat que les Parties ne pourront pas résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Formats vidéo non pris en charge :
Les pistes doivent être taguées selon la norme ISO correspondante à la langue audio, par exemple ENG pour l’Anglais, FRA pour le Français, etc.
Caractères pris en charge
VOD Factory prend en charge l'intégralité des caractères UTF-8, à l'exception des notes de musiques.
Décalage du code temporel
Tous les fichiers comprenant du texte synchronisé doivent être soumis avec un décalage de 00:00 :00.00 pour être conformes au fichier vidéo mezzanine.
Sur ftp avec accès via clef SSH (fichier « .pub » à envoyer à l’équipe support)
Procédure complète :
https://otto-doc.s3.eu-central-1.amazonaws.com/OTTO_Create_SSH_Key_French.pdf
